Déclaration de Travaux et Permis de construire

Informations pratiques concernant les démarches administratives liées à l'urbanisme.

Déclaration de Travaux et Permis de construire

La Déclaration Préalable de Travaux

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Liste des travaux soumis à une déclaration préalable de travaux :

  • Toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
  • Tous travaux de ravalement (par exemple : le rejointoiement, la réfection des enduits…) ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre immeuble (par exemple : le remplacement des fenêtres, de la porte d’entrée, la rénovation de la toiture, la pose de volets roulants, d’une parabole, d’un boîtier de climatiseur, de panneaux solaires,…).
  • Tout changement de destination d’un local lorsqu’il ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • L’édification d’une clôture
  • La réalisation d’une piscine (distinction entre Hors sol et enterrée)

Téléchargez la Déclaration Préalable, formulaire Cerfa n°13404*07 à déposer en Mairie.

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Déclaration préalable Travaux

Pour aller plus loin sur les démarches à suivre, suivez le lien du service public

Le permis de construire

  • Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m . Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions
  • Garage, Véranda, Cabane. Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
  • Reconstruction à l’identique

Téléchargez le permis de construire, formulaire Cerfa n°13406*07 à déposer en mairie.

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Permis de construire

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