Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sur rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en Mairie, ou le télécharger. Ils doivent rédiger une Convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Convention
Elle doit être :
- rédigée en Français
- comporter la signature des 2 partenaires
- elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs
- elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée
Le dossier complet est ensuite déposé en Mairie par les partenaires. Le service Etat-Civil fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs
Pièces à fournir
- Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Constitution du dossier PACS
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
En savoir plus :